Les présentes conditions régissent l’utilisation des services de ConvertirTicket UAB
Article 1 : Exactitude des informations de transfert Le Client est seul et unique responsable des informations bancaires ou des numéros de téléphone (Wave, Orange Money, cartes russes) fournis lors de la transaction sur WhatsApp. En cas d’erreur de saisie de la part du Client entraînant l’envoi des fonds vers un tiers erroné, la transaction est considérée comme définitive et exécutée. ConvertirTicket UAB décline toute responsabilité et aucun remboursement ne pourra être exigé.
Article 2 : Origine licite des fonds et politique anti-blanchiment L’Utilisateur garantit sur l’honneur être le propriétaire légitime, exclusif et final des coupons (PCS, Transcash) ou des fonds bancaires soumis à la conversion. Il certifie formellement que ces valeurs ne sont pas issues d’activités illicites, de fraudes, de vols ou d’escroqueries en ligne.
Conformément aux réglementations en vigueur sur la lutte contre la fraude financière, ConvertirTicket UAB rappelle que la responsabilité pénale quant à l’origine des fonds incombe totalement et exclusivement à l’Utilisateur. Toutefois, notre plateforme se réserve le droit absolu et discrétionnaire d’exiger des justificatifs d’identité (procédure KYC), de suspendre toute transaction jugée suspecte, et de coopérer pleinement avec les autorités compétentes ou les émetteurs de coupons en leur transmettant les informations liées à une transaction frauduleuse.
Article 3 : Validité et origine des fonds / coupons En soumettant un coupon prépayé (PCS, Transcash, etc.) ou en effectuant un virement, le Client certifie en être le propriétaire légitime et que les fonds ne proviennent d’aucune activité illicite. Si un coupon s’avère invalide, bloqué ou signalé comme frauduleux par l’émetteur, la transaction sera immédiatement annulée. ConvertirTicket UAB se réserve le droit de bloquer le Client et de transmettre les informations aux autorités compétentes en cas de suspicion de fraude (AML/KYC).
Article 4 : Irrévocabilité des transactions et Taux de change Les taux de change sont convenus mutuellement et figés au moment de la validation sur notre canal WhatsApp officiel. Une fois que le Client a donné son accord et que ConvertirTicket UAB a procédé à l’envoi des fonds (FCFA ou RUB), la transaction est strictement irrévocable. Aucun droit de rétractation ne peut s’appliquer sur les opérations de change manuel une fois celles-ci exécutées.
Article 5 : Délais d’exécution (Virements bancaires) Pour les transactions impliquant un virement bancaire européen (SEPA), le délai de traitement instantané (15 minutes) ne débute qu’à l’instant précis où les fonds sont effectivement crédités et visibles sur les comptes bancaires de ConvertirTicket UAB. Les délais interbancaires (généralement 24 à 48h ouvrées) ne sauraient engager notre responsabilité.
